Mairie de Chênex -- 85 route de la Boutique 74520 -- 04 50 04 30 53 - mairiedechenex@orange.fr

La commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). Avant de déposer une demande d’autorisation, nous vous conseillons de venir en vous renseigner sur le zonage de votre parcelle et le règlement de zone.

Autorisations d’urbanisme

Dans quels cas faut-il demander, un permis d’aménager, un permis de construire ou faire une déclaration préalable ?

De manière générale :

Permis d’aménager

(délai d’instruction : 3 mois) :

- Lotissement créant plus de deux lots à construire et qui prévoit la réalisation de voies ou

d’espaces communs.

Permis de construire

(délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour les

autres types de construction) :

Le permis de construire est obligatoire pour :

• toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².

• y compris celles ne comportant pas de fondation.

• les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades

• les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement

d’une ouverture sur un mur extérieur

N.B. : liste des destinations : habitation - hébergement hôtelier - bureaux - commerce - artisanat

- industrie - exploitation agricole ou forestière - entrepôts.

Déclaration préalable

(délai d’instruction : 1 mois) :

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines

constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• Les constructions ou extensions créant une surface de plancher n’excédant

pas 20 m² (abris de jardins, vérandas, … )

• les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux

• Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ( ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales… )

• Lotissement créant plus de deux lots à construire, mais sans voie ou espace commun,

• Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de haut.

• Clôture en limite de voie publique

Pour plus d’informations et pour télécharger des formulaires

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

infopratique                     travaux

Permis de construire

- cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle
et/ou ses annexes

- cerfa n°13409*06 pour les autres constructions
(logement collectif, exploitation agricole,
établissement recevant du public...)

Formulaires :
- Demande de permis de construire
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement des travaux
Transfert de permis de construire

Déclaration préalable

- cerfa n°13702*05 : lotissements et autres divisions foncières
non soumis à permis d'aménager

- cerfa n°13703*06 : constructions et travaux non soumis à permis
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

- cerfa n°13404*06 : constructions, travaux, installations et
aménagements non soumis à permis de construire comprenant
ou non des démolitions

Formulaires :
- Déclarations préalables
Déclaration d'achèvement des travaux

Autres demandes d'autorisation

Certificat d'urbanisme
Permis d'aménager
Permis de démolir
Permis modificatif

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