Permis de construire

- cerfa n°13406*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle
et/ou ses annexes

- cerfa n°13409*07 pour les autres constructions
(logement collectif, exploitation agricole,
établissement recevant du public...)

Formulaires :
- Demande de permis de construire
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Transfert de permis de construire

Déclaration préalable

- cerfa n°13702*06 : lotissements et autres divisions foncières
non soumis à permis d'aménager

- cerfa n°13703*07 : constructions et travaux non soumis à permis
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

- cerfa n°13404*07 : constructions, travaux, installations et
aménagements non soumis à permis de construire comprenant
ou non des démolitions

Formulaires :
- Déclarations préalables
- Déclaration d'achèvement des travaux

Autres demandes d'autorisation

- Certificat d'urbanisme
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- Permis modificatif

Permis d’aménager

(délai d’instruction : 3 mois) :

- Lotissement créant plus de deux lots à construire et qui prévoit la réalisation de voies ou

d’espaces communs.

Permis de construire

(délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 
3 mois pour les autres types de construction) :

Le permis de construire est obligatoire pour :

• toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².

• y compris celles ne comportant pas de fondation.

• les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures 
porteuses ou les façades

• les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement

d’une ouverture sur un mur extérieur

N.B. : liste des destinations : habitation - hébergement hôtelier - bureaux - 
commerce - artisanat

- industrie - exploitation agricole ou forestière - entrepôts.

Déclaration préalable

(délai d’instruction : 1 mois) :

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable,
certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• Les constructions ou extensions créant une surface de plancher n’excédant

pas 20 m² (abris de jardins, vérandas, … )

• les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux

• Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
( ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou
élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures,
pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de
devantures commerciales… )

• Lotissement créant plus de deux lots à construire, mais sans voie ou
espace commun,

• Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de haut.

• Clôture en limite de voie publique